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Les pièces justificatives pour la constitution d’un dossier de location

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Le dossier de location, c'est l'ensemble des documents que vous remettez au propriétaire ou à son mandataire pour prouver votre identité et lui démontrer que vous et/ou votre garant avez les revenus suffisants pour payer le loyer chaque mois. Pour être solvable, vos revenus doivent représenter au moins 3 fois le montant du loyer charges comprises. Avoir un dossier de location complet, c'est indispensable ! Quelles sont les pièces à fournir pour la constitution du dossier ?

Pour le LOCATAIRE


- Une pièce d’identité en cours de validité :
carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour


- Un justificatif de domicile :
3 dernières quittances ou Taxe Foncière ou attestation d’hébergement (avec pièce d’identité de l’hébergeur et justificatif de domicile)


- Un justificatif d’activité professionnelle :
contrat de travail ou attestation de l’employeur de moins d’un mois indiquant la nature du contrat, la date d’entrée dans l’entreprise, si le salarié est en période d’essai ou de préavis et la rémunération


- Un justificatif de ressources :
3 derniers bulletins de salaire


- Si vous exercez une profession indépendante :
les deux derniers bilans et l’extrait K-bis du RCS ou l’original du registre des métiers ou la certification INSEE de moins de 3 mois comportant les numéros d’identification


- Si vous êtes étudiant ou apprenti :
carte étudiante ou certificat de scolarité de l’année en cours ou le contrat d’apprentissage


- Si vous êtes retraité :
justificatif de versement des indemnités des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits


- Le dernier avis d’imposition


Pour le GARANT


- Une pièce d’identité en cours de validité :
carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour


- Un justificatif de domicile :
3 dernières quittances ou Taxe Foncière ou attestation d’hébergement (avec pièce d’identité de l’hébergeur et justificatif de domicile)


- Un justificatif d’activité professionnelle :
contrat de travail ou attestation de l’employeur de moins d’un mois indiquant la nature du contrat, la date d’entrée dans l’entreprise, si le salarié est en période d’essai ou de préavis et la rémunération


- Un justificatif de ressources :
3 deniers bulletins de salaire


- Si vous exercez une profession indépendante :
les deux derniers bilans et l’extrait K-bis du RCS ou l’original du registre des métiers ou la certification INSEE de moins de 3 mois comportant les numéros d’identification


- Si vous êtes retraité :
justificatif de versement des indemnités des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits


- Le dernier avis d’imposition

 


La liste limitative des pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution est fixée par un décret du 5 novembre 2015.
Aucun autre justificatif ne peut donc être exigé du propriétaire ou de son mandataire.
En conséquence, il ne peut pas demander des documents attentatoires à la vie privée (copie de relevé de compte bancaire, etc) ou sans rapport avec la location (extrait de casier judiciaire, etc).


A savoir : Le bailleur qui exigerait du candidat locataire ou de la personne qui se porte caution pour lui, des documents autres que ceux figurant dans la liste établie par le décret du 5 novembre 2015, est passible d’une amende administrative : 3 000 € si le bailleur est une personne physique / 15 000 € si le bailleur est une personne morale.

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